Commentaires à la

 

Convention de Vienne

 

sur le droit des traités de 1969

 

 

 

Commentaires assemblés par Erika Grossrieder

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ouvrages de Référence :

Malanczuk, Peter, Akehurst’s modern introduction to international law, 7th edition, 2002, Routtledge, London. (pour tous les commentaires en anglais)

Cahier du séminaire de Droit international public, prof. Distefano, Université de Genève, 2001-2002

Notes de séminaire de Droit international public, prof Chetail, IUHEI, Genève, 2003.

 


 

Table des matières

 

Convention de Vienne sur le droit des traités commentée. 3

Principes généraux du droit international 3

PARTIE I INTRODUCTION.. 4

PARTIE II CONCLUSION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES TRAITÉS. 6

Section 1: Conclusion des traités. 6

Section 2: Réserves. 10

Section 3: Entrée en vigueur des traités et application à titre provisoire. 13

PARTIE III RESPECT, APPLICATION ET INTERPRÉTATION DES TRAITÉS. 13

Section 1: Respect des traités. 13

Section 2: Application des traités. 13

Section 3: Interprétation des traités. 14

Section 4: Traités et Etats tiers. 20

PARTIE IV AMENDEMENT ET MODIFICATION DES TRAITÉS. 22

PARTIE V NULLITÉ, EXTINCTION ET SUSPENSION DE L'APPLICATION DES TRAITÉS. 24

Section 1: Dispositions générales. 24

Section 2: Nullité des traités. 25

Section 3: Extinction des traités et suspension de leur application. 31

Section 4: Procédure. 35

Section 5: Conséquences de la nullité, de l'extinction ou de la suspension de l'application d'un traité. 36

PARTIE VI DISPOSITIONS DIVERSES. 37

PARTIE VII 37

DÉPOSITAIRES, NOTIFICATIONS, CORRECTIONS ET ENREGISTREMENT. 37

PARTIE VIII DISPOSITIONS FINALES. 39


Convention de Vienne sur le droit des traités commentée

 

Les Etats Partis à la présente Convention,

    Considérant le rôle fondamental des traités dans l'histoire des relations internationales,
    Reconnaissant l'importance de plus en plus grande des traités en tant que source du droit international et en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,

    Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus,

    Affirmant que les différends concernant les traités doivent, comme les autres différends internationaux, être réglés par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la justice et du droit international,

    Rappelant la résolution des peuples des Nations Unies de créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités,

    Conscients des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies, tels que les principes concernant l'égalité des droits des peuples et leur droit de disposer d'eux-mêmes, l'égalité souveraine et l'indépendance de tous les Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous,

   

    Convaincus que la codification et le développement progressif du droit des traités réalisés dans la présente Convention serviront les buts des Nations Unies énoncés dans la Charte, qui sont de maintenir la paix et la sécurité internationales, de développer entre les nations des relations amicales et de réaliser la coopération internationale,

    Affirmant que les règles du droit international coutumier continueront à régir les questions non réglées dans les dispositions de la présente Convention,

    Sont convenus de ce qui suit:

 

Principes généraux du droit international

Le préambule de la CVDT nous donne les principes généraux du droit international tel quel on les trouve dans la Résolution 2625 (XXV) : Déclaration sur les relations amicales entre les Etats (24 novembre 1970), qui sont :

Ø      l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force ;

Ø      règlement pacifique des différends :

Ø      la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats ;

Ø      réaliser la coopération internationale ;

Ø      l'égalité des droits des peuples et leur droit de disposer d'eux-mêmes

Ø      l'égalité souveraine (dans lequel est inclus le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous) ;

Ø      la bonne foi dans l’accomplissement des obligations de Droit International

La CVDT est une convention de codification élaboré sur la base d’un projet de la C.D.I. Elle constitue dans sa quasi intégralité, le reflet fidèle des normes coutumières en la matière, sous réserve des dispositions fixant des délais et procédures. Lorsque la CVDT n’est pas applicable les parties en litige pourront s’appuyer sur ce traité pour rechercher le contenu exact des normes coutumières à l’exception des dispositions en matière de délais, d’échéances, de procédure et d’organes.

 

La CVDT a été conclue le 23 mai 1969 et elle est entrée en vigueur le 27 janvier 1980.

PARTIE I INTRODUCTION


Article 1 Portée de la présente Convention

La présente Convention s'applique aux traités entre Etats.


Article 2 Expressions employées

1. Aux fins de la présente Convention:

a) l'expression «traité» s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière;

 

Un traité est un acte juridique conventionnel (en opposition à un acte juridique unilatéral). Un acte juridique est une opération juridique (negotium) consistant en une manifestation de la volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique ( = effets de droit).

 

‘Un traité est une manifestation des volontés concordants imputables à deux ou à plusieurs sujets de droit international et destinée à produire des effets de droit selon les règles du droit international.’  Reuter, P

 

La CVDT contient la plupart des règles coutumières relatives aux traités internationaux conclus par écrit [ratione materiae] et entre Etats [ratione personae], mais elle n’est applicable qu’après l’entrée en vigueur, entre lesdits Etats, de la CVDT [ratione temporis]. Puisque le Traité est le contenu de l’accord (negocium) et non pas son support matériel (instrumentum), le texte du traité peut être consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes . La dénomination  donné par les partis à l’accord est irrélevant car ce qui compte c’est son régime juridique (Charte, accord, protocole, convention, traité, etc.).

La CVDT exclue de son champs d’appréciation les traités non écrits, les traités entre des autres sujets du droit international que les Etats,  et les traités régis par le droit interne car  ces traités sont régis par des autres règles du droit coutumier que celles codifiés par la CVDT .

 

Affaire du Sud ouest africain (Arrêt, 1962) ::

"La terminologie n’est pas un caractère déterminant quant au régime de l’ accord"

Affaire plateau continental de la mer Egée (Arrêt, 1978) Grèce c. Turquie

"Aucune règle de droit n’empêche qu’un communiqué conjoint constitue un accord international, cela dépend essentiellement de la nature de l’acte ou de la transaction dont il est fait état."

            Le plus important c’est que l’accord produise des effets de droit.

Affaire de la délimitation maritime entre Qatar et Barhein (Arrêt, 1994) :

"Un accord international peut prendre des formes variées. Le procès verbal énumère les accords auxquels les parties ont consenti et ne relate pas uniquement les faits"

Un procès verbal est considéré comme un TI par la CIJ, si suite à cette rencontre les parties ont voulu faire des effets de droit et ont décidé de s’engager.

 

b) les expressions «ratification», «acceptation», «approbation» et «adhésion» s'entendent, selon le cas, de l'acte international ainsi dénommé par lequel un Etat établit sur le plan international son consentement à être lié par un traité;

c) l'expression «pleins pouvoirs» s'entend d'un document émanant de l'autorité compétente d'un Etat et désignant une ou plusieurs personnes pour représenter l'Etat pour la négociation, l'adoption ou l'authentification du texte d'un traité, pour exprimer le consentement de l'Etat à être lié par un traité ou pour accomplir tout autre acte à l'égard du traité;

d) l'expression «réserve» s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat;

e) l'expression «Etat ayant participé à la négociation» s'entend d'un Etat ayant participé à l'élaboration et à l'adoption du texte du traité;

f) l'expression «Etat contractant» s'entend d'un Etat qui a consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non;

g)l'expression «partie» s'entend d'un Etat qui a consenti à être lié par le traité et à l'égard duquel le traité est en vigueur;

h)l'expression «Etat tiers» s'entend d'un Etat qui n'est pas partie au traité;

i)l'expression «organisation internationale» s'entend d'une organisation intergouvernementale.
2. Les dispositions du paragraphe 1 concernant les expressions employées dans la présente Convention ne préjudicient pas à l'emploi de ces expressions ni au sens qui peut leur être donné dans le droit interne d'un Etat.


Article 3 Accords internationaux n'entrant pas dans le cadre de la présente Convention
Le fait que la présente Convention ne s'applique ni aux accords internationaux conclus entre des Etats et d'autres sujets du droit international ou entre ces autres sujets du droit international, ni aux accords internationaux qui n'ont pas été conclus par écrit, ne porte pas atteinte:
a) à la valeur juridique de tels accords;

b) à l'application à ces accords de toutes règles énoncées dans la présente Convention auxquelles ils seraient soumis en vertu du droit international indépendamment de ladite Convention;
c) à l'application de la Convention aux relations entre Etats régies par des accords internationaux auxquels sont également parties d'autres sujets du droit international.

Article 4 Non-rétroactivité de la présente Convention

Sans préjudice de l'application de toutes règles énoncées dans la présente Convention auxquelles les traités seraient soumis en vertu du droit international indépendamment de ladite Convention, celle-ci s'applique uniquement aux traités conclus par des Etats après son entrée en vigueur à l'égard de ces Etats.

 

La CVDT n’est pas rétroactive car même si la plupart de ce dispositions codifient le droit général coutumier dans la matière, il y en a des dispositions qui représentent un développement progressif du droit international.

 

Article 5  Traités constitutifs d'organisations internationales et traités adoptés au sein d'une organisation internationale

La présente Convention s'applique à tout traité qui est l'acte constitutif d'une organisation internationale et à tout traité adopté au sein d'une organisation internationale, sous réserve de toute règle pertinente de l'organisation.

 

L’acte constitutif d’une organisation internationale est un traite écrit, conclu entre Etats et régit par le droit international, donc un traité au sens de la CVDT.


PARTIE II CONCLUSION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES TRAITÉS


Section 1: Conclusion des traités

 

Conclusion of a treaty means its coming into effect or formation.

« Opération ou ensemble d’opérations par lesquelles un accord est réalisé et mis en forme juridique ». Dictionnaire de la terminologie du DI


Article 6 Capacité des Etats de conclure des traités

Tout Etat a la capacité de conclure des traités.


Article 7 Pleins pouvoirs  
(= plénipotentiaires)

1. Une personne est considérée comme représentant un Etat pour l'adoption ou l'authentification du texte d'un traité ou pour exprimer le consentement de l'Etat à être lié par un traité:

a) si elle produit des pleins pouvoirs appropriés; ou

b) s'il ressort de la pratique des Etats intéressés ou d'autres circonstances qu'ils avaient l'intention de considérer cette personne comme représentant l'Etat à ces fins et de ne pas requérir la présentation de pleins pouvoirs.

 

« l'expression «pleins pouvoirs» s'entend d'un document émanant de l'autorité compétente d'un Etat et désignant une ou plusieurs personnes pour représenter l'Etat pour la négociation, l'adoption ou l'authentification du texte d'un traité, pour exprimer le consentement de l'Etat à être lié par un traité ou pour accomplir tout autre acte à l'égard du traité; » art 2 §1 litt.c

 

Procédure coutumière : La production des pleins pouvoirs signifie que ceux qui négocient représentent pleinement l’Etat.

 

2. En vertu de leurs fonctions et sans avoir à produire de pleins pouvoirs, sont considérés comme représentant leur Etat:

a) les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d'un traité;

b) les chefs de mission diplomatique, pour l'adoption du texte d'un traité entre l'Etat accréditant et l'Etat accréditaire;

c) les représentants accrédités des Etats à une conférence internationale ou auprès d'une organisation internationale ou d'un de ses organes, pour l'adoption du texte d'un traité dans cette conférence, cette organisation ou cet organe.

 

Présomption de plein pouvoirs et de régularité

 

Article 8 Confirmation ultérieure d'un acte accompli sans autorisation

Un acte relatif à la conclusion d'un traité accompli par une personne qui ne peut, en vertu de l'article 7, être considérée comme autorisée à représenter un Etat à cette fin est sans effet juridique, à moins qu'il ne soit confirmé ultérieurement par cet Etat.

 

Confirmation ultérieure des pleins pouvoirs, ou à défaut, nullité juridique.



Article 9 Adoption du texte

1. L'adoption du texte d'un traité s'effectue par le consentement de tous les Etats participant à son élaboration, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2.

2. L'adoption du texte d'un traité à une conférence internationale s'effectue à la majorité des deux tiers des Etats présents et votants, à moins que ces Etats ne décident, à la même majorité, d'appliquer une règle différente.

 

L’adoption c’est l’arrêt définitive du texte, la clôture officielle et définitive de la phase de négociation;

l’authentification en revanche est l’acte par lequel les Etats ayant participé à la négociation attestent que le texte ainsi adopté est bien le texte authentique.

 

La négociation prend des formes différentes si le traité est bilatéral ou multilatéral. La négociation d’un traité bilatéral est simple. Dan s le cas d’un traité multilatéral la négociation peut être faite au sein d’une conférence, ou dans le cadre d’une Organisation internationale.

 

Dans le cadre d’une conférence la pratique  actuelle prône le consensus, c’est à dire qu’aucun Etat ne rejette formellement pas le texte en négociation. Dans le cadre d’une OI les principes sont élabores par l’ OI, puis le texte est examiné par des comités restreints (navettes entre Etats) pour ensuite être voté par l’Assemblée générale.

 

This article describes what actually happens at most of modern conferences, but each conference adopts its own rules concerning voting procedures. Article 9(2)therefore represents progressive development rather than codification. The adoption of the text does not, by itself, create any obligations. A treaty does not come into being until two more states consent to be bound by it, and the expression of such consent usually comes after the adoption of the text and is an entirely separated process.

 

Article 10 Authentification du texte

Le texte d'un traité est arrêté comme authentique et définitif:

a) suivant la procédure établie dans ce texte ou convenue par les Etats participant à l'élaboration du traité; ou,

b) à défaut d'une telle procédure, par la signature, la signature ad referendum ou le paraphe, par les représentants de ces Etats, du texte du traité ou de l'acte final d'une conférence dans lequel le texte est consigné.

 

La fin de la négociation consacre l’adoption du texte final, qui est divise en trois parties : le préambule (sans force contraignant, énumère le but des parties donc est important pour l’interprétation postérieure du traité) ; le dispositif ( les articles et dispositions finales, dotée de force obligatoire) et les annexes ( partie intégrante du traité donc doté de force obligatoire).

 

Article 11 Modes d'expression du consentement à être lié par un traité

Le consentement d'un Etat à être lié par un traité peut être exprimé par la signature, l'échange d'instruments constituant un traité, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion, ou par tout autre moyen convenu.

 

Traditionally, signature and ratification are the most frequent means of expressing consent. In some cases the diplomats negotiating a treaty are authorized  to bind their states by signing the treaty; in other cases  the treaty does not became binding until it is ratified (= approved) by the head of the state or the legislature (in USA the ratification of a treaty requires the approval of the Senate). The performance of a treaty can constitute tacit ratification. In particular if  a state successfully claims rights under an ungratified treaty, it will be stopped from alleging that it is not bound by the treaty.

Lien avec l’article 18: Obligation pré-conventionnelle (principe de bonne fois)

 

Article 12 Expression, par la signature, du consentement à être lié par un traité
1. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par la signature du représentant de cet Etat:

a) lorsque le traité prévoit que la signature aura cet effet;

b) lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que la signature aurait cet effet; ou

c) lorsque l'intention de l'Etat de donner cet effet à la signature ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation.

2. Aux fins du paragraphe 1:

a) le paraphe d'un texte vaut signature du traité lorsqu'il est établi que les Etats ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus;

b) la signature ad referendum d'un traité par le représentant d'un Etat, si elle est confirmée par ce dernier, vaut signature définitive du traité.

 

Accord en forme simplifié : la signature engage définitivement l’Etat. Utilisé  dans des accords économiques ou militaires pour des raisons pratiques (plus efficace et plus rapide) et des raisons politiques (permet à l’exécutif de se libérer du contrôle du parlement).

Convention de Montego Bay : Certains Etats ont adopté le traité en forme simplifiée.


Article 13 Expression, par l'échange d'instruments constituant un traité, du consentement à être lié par un traité

Le consentement des Etats à être liés par un traité constitué par les instruments échangés entre eux s'exprime par cet échange:

a) lorsque les instruments prévoient que leur échange aura cet effet; ou

b) lorsqu'il est par ailleurs établi que ces Etats étaient convenus que l'échange des instruments aurait cet effet.

 

Il s’agit d’un traité bilatéral. Après la négociation les Etats partis font un échange des lettres dans lesquelles le texte des engagements souscrits  est intégralement reproduit et le consentement de l’Etat à être lié par le traité est inclus. Normalement, le traité entre en vigueur lorsque chaque parti a reçue l’instrument ayant le consentement des deux partis.

 

Article 14 Expression, par la ratification, l'acceptation ou l'approbation, du consentement à être lié par un traité

1. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par la ratification:

a) lorsque le traité prévoit que ce consentement s'exprime par la ratification;

b) lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que la ratification serait requise;

c) lorsque le représentant de cet Etat a signé le traité sous réserve de ratification; ou

d) lorsque l'intention de cet Etat de signer le traité sous réserve de ratification ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation.

2. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par l'acceptation ou l'approbation dans des conditions analogues à celles qui s'appliquent à la ratification.


Article 15 Expression, par l'adhésion, du consentement à être lié par un traité

Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par l'adhésion:

a)lorsque le traité prévoit que ce consentement peut être exprimé par cet Etat par voie d'adhésion;
b)lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que ce consentement pourrait être exprimé par cet Etat par voie d'adhésion; ou

c)lorsque toutes les parties sont convenues ultérieurement que ce consentement pourrait être exprimé par cet Etat par voie d'adhésion.

 

The difference between accession (or adhesion) and signature or ratification, is that the acceding state did not take part in the negotiations which produced the treaty, but was invited by the negotiating states to accede to it. Accession is possible  only if it is provided for in the treaty, or if all the parties to the treaty  agree that the acceding state should be allowed to accede.

Accession has the same effects as signature and ratification combined.


Article 16 Echange ou dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion

A moins que le traité n'en dispose autrement, les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion établissent le consentement d'un Etat à être lié par un traité au moment:
a) de leur échange entre les Etats contractants;

b) de leur dépôt auprès du dépositaire; ou

c) de leur notification aux Etats contractants ou au dépositaire, s'il en est ainsi convenu.

Article 17 Consentement à être lié par une partie d'un traité et choix entre des dispositions différentes

1. Sans préjudice des articles 19 à 23, le consentement d'un Etat à être lié par une partie d'un traité ne produit effet que si le traité le permet ou si les autres Etats contractants y consentent.

2. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité qui permet de choisir entre des dispositions différentes ne produit effet que si les dispositions sur lesquelles il porte sont clairement indiquées.


Article 18 Obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur

Un Etat doit s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et de son but:
a) lorsqu'il a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, tant qu'il n'a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie au traité; ou

b) lorsqu'il a exprimé son consentement à être lié par le traité, dans la période qui précède l'entrée en vigueur du traité et à condition que celle-ci ne soit pas indûment retardée.




Section 2: Réserves

 

« l'expression «réserve» s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat »; CVDT art2 §1 litt. D

 

« Une déclaration interprétative est une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat, par laquelle il vise à préciser ou à clarifier le sens ou la portée du TI ou certaines de ses dispositions ». Pellet, Alain


 Il y a deux critères cumulatifs permettant d’identifier une les réserve :

1.      L’Etat présente sa déclaration comme la condition de son consentement à être lié par le traité ; c’est pourquoi les autres parties contractantes doivent prendre position, soit en acceptant cette prétention, soit en faisant objection.

2.      L’Etat vise par cette déclaration l’exclusion ou la modification de l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat

 

La CVDT  suit l’avis de la CIJ, selon laquelle l’Etat qui a formulé et maintenu une réserve (Etat réservataire ) à laquelle « une ou plusieurs parties à la Convention font objection (Etat objecteur simple ou radical), les autres  parties n’en faisant pas, peut être considéré comme partie à la Convention, si ladite réserve est compatible avec l’objet et le but de celle-ci ; il ne peut l’être dans le cas contraire ». (l’avis consultatif sur les Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1951)

Remarque : Une réserve à un traité bilatéral implique la réouverture des négociations du traité entre les deux Etats.

 

Dû à l’élargissement de la communauté internationale et donc de l’augmentation son l’hétérogénéité, les techniques d’élaboration des traités ont changé. Les traités multilatéraux sont négociées dans des grandes conférences et les décisions sont prises par une majorité qualifiée. La possibilité d’émettre des réserves laisse aux Etats une certaine marge de manœuvre : dans la place de quitter la convention l’Etat peut émettre une réserve relative à une ou plusieurs dispositions du traité. Les réserves ont donc l’avantage de garantir un élargissement spatial du traité par l’augmentation du nombre des Etats signataires (universalité du traité). Mais les réserves présentent aussi des risques. Par la libre émission des réserves on risque de porter  atteinte à l’intégralité du traité ; de porter atteinte à son objet et but; on risque le développement de relations bilatérales entre les Etats signataires (car les obligations contractuelles entre les Etats seront déterminées par rapport à leur prise de position face aux réserves émises) et on risque le morcellement du traité.

Effet général sur le traité : la fragmentation des relations entre les parties : types de rapports entre parties contractantes 

1.      Traité intégral tel qu’il a été signé et approuvé par tous les parties lie les partis qui n’ont pas faits de réserve.

2.      Traité modifié par une réserve lie les Etats qui ont acceptés la réserve et celui auteur de la réserve.

3.      Traité lie l’Etat objecteur simple et l’Etat réservataire sans la disposition réservataire. Le traité s’applique qu’en partie.

4.      En cas d’objection radicale, le traité n’entre pas en vigueur entre l’Etat objecteur et l’Etat réservataire.

1.            Les Réserves aux traités relatifs aux droits de l’homme 

 

Les traités de droits de l’homme établissent des régimes objectifs, publics qui doivent être mises en œuvre de manière uniforme. Les traités de droits de l’homme constituent un intérêt commun, on a l’absence d’intérêts propres des Etats. De ceci, on déduit l’inadmissibilité de réserves pour ce type de traités.

         La plus grande différence est que tous les traités de droits de l’homme instaurent un comité qui veille sur l’application de ces traités comme par exemple le comité contre la torture qui reçoit des rapports des Etats membres ainsi que des plaintes individuelles.

 

3 systèmes régionaux de droits de l’homme 

-         Système Européen depuis 1950

-         Système interaméricain de 1969 conclu à San José

-         Système Africain de 1981 qui n’a pas de juridiction

 

Article 19 Formulation des réserves (=admissibilité d’une réserve)

Un Etat, au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y adhérer, peut formuler une réserve, à moins:

a) que la réserve ne soit interdite par le traité;

b) que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesquelles ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites; ou

c) que, dans les cas autres que ceux visés aux alinéas a) et b), la réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but du traité.

 

Une réserve ne peut être émise qu’au moment où l’Etat donne l’expression de son consentement à être lié par le traité. L’émission d’une réserve tardive, c’est à dire, après la signature, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l’adhésion implique une violation du traité. La réserve peut être retiré à tout moment (art 22)

 

Article 20

Acceptation des réserves et objections aux réserves (=opposabilité d’une réserve)

1. Une réserve expressément autorisée par un traité n'a pas à être ultérieurement acceptée par les autres Etats contractants, à moins que le traité ne le prévoie.

2. Lorsqu'il ressort du nombre restreint des Etats ayant participé à la négociation, ainsi que de l'objet et du but d'un traité, que l'application du traité dans son intégralité entre toutes les parties est une condition essentielle du consentement de chacune d'elles à être liée par le traité, une réserve doit être acceptée par toutes les parties.(Ex. Traité de UE)

3. Lorsqu'un traité est un acte constitutif d'une organisation internationale et à moins qu'il n'en dispose autrement, une réserve exige l'acceptation de l'organe compétent de cette organisation.(CNU – toute réserve doit être acceptée par le CS)

4. Dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes précédents et à moins que le traité n'en dispose autrement:

a) l'acceptation d'une réserve par un autre Etat contractant fait de l'Etat auteur de la réserve une partie au traité par rapport à cet autre Etat si le traité est en vigueur ou lorsqu'il entre en vigueur pour ces Etats;

b) l'objection faite à une réserve par un autre Etat contractant n'empêche pas le traité d'entrer en vigueur entre l'Etat qui a formulé l'objection et l'Etat auteur de la réserve, à moins que l'intention contraire n'ait été nettement exprimée par l'Etat qui a formulé l'objection;
c) un acte exprimant le consentement d'un Etat à être lié par le traité et contenant une réserve prend effet dès qu'au moins un autre Etat contractant a accepté la réserve.

5. Aux fins des paragraphes 2 et 4 et à moins que le traité n'en dispose autrement, une réserve est réputée avoir été acceptée par un Etat si ce dernier n'a pas formulé d'objection à la réserve soit à l'expiration des douze mois qui suivent la date à laquelle il en a reçu notification, soit à la date à laquelle il a exprimé son consentement à être lié par le traité, si celle-ci est postérieure.  = Acceptation tacite d’une réserve.


Article 21 Effets juridiques des réserves et des objections aux réserves

1. Une réserve établie à l'égard d'une autre partie conformément aux articles 19, 20 et 23:
a) modifie pour l'Etat auteur de la réserve dans ses relations avec cette autre partie les dispositions du traité sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure prévue par cette réserve; et b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour cette autre partie dans ses relations avec l'Etat auteur de la réserve.

Ø      Réciprocité de la réserve.

 

2. La réserve ne modifie pas les dispositions du traité pour les autres parties au traité dans leurs rapports inter se.

3. Lorsqu'un Etat qui a formulé une objection à une réserve ne s'est pas opposé à l'entrée en vigueur du traité entre lui même et l'Etat auteur de la réserve, les dispositions sur lesquelles porte la réserve ne s'appliquent pas entre les deux Etats, dans la mesure prévue par la réserve.

Article 22 Retrait des réserves et des objections aux réserves

1. A moins que le traité n'en dispose autrement, une réserve peut à tout moment être retirée sans que le consentement de l'Etat qui a accepté la réserve soit nécessaire pour son retrait.
2. A moins que le traité n'en dispose autrement, une objection à une réserve peut à tout moment être retirée.

3. A moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement:

a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre Etat contractant que lorsque cet Etat en a reçu notification;

b) le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'Etat qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.


Article 23 Procédure relative aux réserves

1. La réserve, l'acceptation expresse d'une réserve et l'objection à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité pour devenir parties au traité.

2. Lorsqu'elle est formulée lors de la signature du traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, une réserve doit être confirmée formellement par l'Etat qui en est l'auteur, au moment où il exprime son consentement à être lié par le traité. En pareil cas, la réserve sera réputée avoir été faite à la date à laquelle elle a été confirmée.

3. Une acceptation expresse d'une réserve ou une objection faite à une réserve, si elles sont antérieures à la confirmation de cette dernière, n'ont pas besoin d'être elles-mêmes confirmées.
4. Le retrait d'une réserve ou d'une objection à une réserve doit être formulé par écrit.


Section 3: Entrée en vigueur des traités et application à titre provisoire



Article 24 Entrée en vigueur

1. Un traité entre en vigueur suivant les modalités et à la date fixées par ses dispositions ou par accord entre les Etats ayant participé à la négociation.

2. A défaut de telles dispositions ou d'un tel accord, un traité entre en vigueur dès que le consentement à être lié par le traité a été établi pour tous les Etats ayant participé à la négociation.
3. Lorsque le consentement d'un Etat à être lié par un traité est établi à une date postérieure à l'entrée en vigueur dudit traité, celui-ci, à moins qu'il n'en dispose autrement, entre en vigueur à l'égard de cet Etat à cette date.

4. Les dispositions d'un traité qui réglementent l'authentification du texte, l'établissement du consentement des Etats à être liés par le traité, les modalités ou la date d'entrée en vigueur, les réserves, les fonctions du dépositaire, ainsi que les autres questions qui se posent nécessairement avant l'entrée en vigueur du traité, sont applicables dès l'adoption du texte.

Article 25 Application à titre provisoire

1. Un traité ou une partie d'un traité s'applique à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur:
a) si le traité lui-même en dispose ainsi; ou

b) si les Etats ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus d'une autre manière.
2. A moins que le traité n'en dispose autrement ou que les Etats ayant participé à la négociation n'en soient convenus autrement, l'application à titre provisoire d'un traité ou d'une partie d'un traité à l'égard d'un Etat prend fin si cet Etat notifie aux autres Etats entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité.




PARTIE III RESPECT, APPLICATION ET INTERPRÉTATION DES TRAITÉS


Section 1: Respect des traités


Article 26 Pacta sunt servanda

Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.

Article 27 Droit interne et respect des traités

Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité. Cette règle est sans préjudice de l'article 46.


Section 2: Application des traités


Article 28 Non-rétroactivité des traités

A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, les dispositions d'un traité ne lient pas une partie en ce qui concerne un acte ou fait antérieur à la date d'entrée en vigueur de ce traité au regard de cette partie ou une situation qui avait cessé d'exister à cette date.


Article 29 Application territoriale des traités

A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, un traité lie chacune des parties à l'égard de l'ensemble de son territoire.

 

This general rule is often altered by a specific provision in a treaty. Older treaties  often contained a colonial clause, which provide that the treaty shall apply automatically only to each party’s metropolitan territory, but that each party shall have the option of extending it to one or more of its colonies.

 

Article 30 Application de traités successifs portant sur la même matière

1. Sous réserve des dispositions de l'article 103 de la Charte des Nations Unies, les droits et obligations des Etats parties à des traités successifs portant sur la même matière sont déterminés conformément aux paragraphes suivants.

2. Lorsqu'un traité précise qu'il est subordonné à un traité antérieur ou postérieur ou qu'il ne doit pas être considéré comme incompatible avec cet autre traité, les dispositions de celui-ci l'emportent.

3. Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.

4. Lorsque les parties au traité antérieur ne sont pas toutes parties au traité postérieur:

a) dans les relations entre les Etats parties aux deux traités, la règle applicable est celle qui est énoncée au paragraphe 3;

b) dans les relations entre un Etat partie aux deux traités et un Etat partie à l'un de ces traités seulement, le traité auquel les deux Etats sont parties régit leurs droits et obligations réciproques.
5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice de l'article 41, de toute question d'extinction ou de suspension de l'application d'un traité aux termes de l'article 60 ou de toute question de responsabilité qui peut naître pour un Etat de la conclusion ou de l'application d'un traité dont les dispositions sont incompatibles avec les obligations qui lui incombent à l'égard d'un autre Etat en vertu d'un autre traité.


Section 3: Interprétation des traités

 

 

Interpréter consiste en dégager le sens et le contenu des règles applicables à une situation donnée. Il s’agit de lier la règle générale à une situation particulière

 

Interprétation stricto sensu : Clarification du sens d’une disposition.

Interprétation lato sensu : Vérification de l’applicabilité de cette disposition à  

une situation donné.

 

L’interprétation conditionne l’application du droit, mais il ne s’agit pas d’une création de droit. Il ne doit pas y avoir de révision sous couvert d’interprétation.

 

AC sur l’interprétation des traités de paix (1950)

            "La Cour est appelée à interpréter les traités, non à les réviser"

 

 

Les modalités d’interprétation : L’auteur de l’interprétation

 

1. L’ interprétation authentique collective : ensemble des parties au traité

Il s’agit d’une interprétation par l’ensemble des parties au moment de l’adoption du texte ou plus tard. Une interprétation ultérieure a tendance de modifier la règle en question.

 

2. Interprétation authentique unilatérale : L’auto interprétation

Chaque Etat peut donner sa propre interprétation qui n’engage que son auteur. A la différence de l’interprétation authentique, dans le cas de l’auto interprétation, les Etats agissent individuellement pour interpréter une disposition. C’est le cas le plus fréquent. (déclaration interprétative)

Remarque : si les interprétations sont contradictoires, on se réfère à la pratique.

 

3. Interprétation non authentique : Interprétation par un organe d’une OI

L’AG peut interpréter la CNU, mais l’AG, elle-même, n’est pas partie à ce traité, ce sont les Etats qui la composent qui y sont parties.

Résolution 2625 de l’Assemblée générale, 1970 : Le principe de l’autodétermination prévu dans l’article 55 et 1 de la Charte est précisé. Selon ces deux articles, l’ONU doit développer entre les nations des relations fondées sur les principes des droits des peuples. Dans la résolution 2526, l’AG interprète ce devoir comme but d’abandonner le colonialisme. En plus, elle précise le mode d’exercice de ce droit d’autodétermination comme impliquant soit :

i)                    Indépendance et souveraineté

ii)                   Libre association ou intégration à un autre Etat

iii)                 Acquisition de tout autre statut politique librement décidé par le peuple.

L’assemblée Générale a changé la disposition initiale par son interprétation .

 

4. Interprétation non authentique :  l’interprétation judiciaire

Selon l’article 36, par. 2 du Statut de la CIJ,  « Les Etats parties au présent Statut pourront, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet :

a. l'interprétation d'un traité;

b. tout point de droit international;

c. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international;

d. la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international ».

Les Etats peuvent donc s’engager à accepter la juridiction de la Cour concernant l’interprétation d’une disposition. (clarification et application)

 

L’objet de l’interprétation

Interprétation objective : L’interprétation objective se rattache qu’au texte, on ne cherche pas plus loin. On suggère que la volonté des parties est exprimée dans le texte.

Interprétation subjective : On veut trouver la vraie volonté des parties : qu’est-ce qu’elles voulaient vraiment ? L’idée est que le texte écrit ne reflète pas nécessairement toute la volonté des parties contractantes.

·                    3 cercles d’interprétation dans les articles 31 et 32 :

1.      Règles générales d’interprétation 

2.      Contexte au sens plus large : Article 31, § 2 et § 3 :

3.      Moyens complémentaires :  Article 32

Article 31 Règle générale d'interprétation

1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

2. Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:

a) tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;

b) tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.

3. Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:

a) de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;

b) de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;

c) de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
4. Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.

Règles générales d’interprétation : Article 31§ 1: regarder le texte (interprétation textuelle ou linguistique), le contexte (interprétation contextuelle ou systématique), la bonne foi, et l’objet et le but (interprétation téléologique) d’une disposition.

 

1.      L’interprétation de bonne foi

Interprétation raisonnable selon la règle de droit et la volonté des auteurs. L’esprit du traité doit l’emporter sur la lettre, c’est un contrepoids à l’interprétation textuelle. Il existe trois types d’interprétations : textuelle, téléologique et contextuelle, mais le principe de bonne foi doit guider tout interprète.

Affaire Libye c. Tchad (1994) : consacre le principe de interprétation de bonne fois comme règle coutumière.

 

2.      L’interprétation textuelle ou linguistique

Ø      Le texte est le point de départ de l’interprétation, on commence avec le texte. Présomption que le texte clair l’emporte. Si le texte est satisfaisant on s’arrête là.

Ø      Ce n’est pas le sens absolu des termes selon un dictionnaire spécialisé qui compte, mais le sens naturel ou ordinaire.

Ø      On vise à l’utilisation raisonnable du texte.

Ø      Si une partie prétend qu’un terme a un sens spécial, c’est lui qui doit le prouver.

 

La CVDT donne la priorité au texte comme expression authentique, sauf si les auteurs ont entendu donné un sens technique: art. 31 §4 (Exception) 

AC concernant l’admission de nouveaux membres à l’ONU (1948) :« Si les mots pertinents ont un sens ordinaire, il faut s’arrêter là » Cette interprétation est limitée par le fait qu’il ne faut pas aboutir à un résultat déraisonnable ou absurde

Affaire du statut juridique du Groenland, 1933 : Il s’agit d’un litige territorial entre le Danemark et la Norvège. Plusieurs conventions de commerce suggèrent que le Groenland fait partie du Danemark, mais la Norvège dit qu’il s’agissait là que d’une partie du Groenland. La Cour soutient que le sens naturel/ordinaire du terme Groenland est son sens géographique. Si la Norvège soutient que le terme est utilisé dans un sens spécial, c’est elle qui doit le prouver.

 

 

3.      L’interprétation contextuelle ou systématique

Le traité peut être restitué dans son contexte, c’est-à-dire par rapport à l’ensemble du droit et aux règles de droit auxquelles il appartient. On ne se contente pas à regarder que le texte du traité, mais on tient compte de son ensemble, c’est à dire le préambule, annexes, tout accord ayant un rapport avec le traité et tout instrument établi par les Etats, la pratique subséquente et toute règle pertinent du droit international.. La CVDT ne mentionne pas les travaux préparatoires, néanmoins ils sont utilisés.

 

Remarque : La pratique subséquente révèle l’accord des Etats parties pour montrer le sens et le contenu d’une disposition et peut être un accord tacite

3 conditions : Pratique commune, pratique convergente (tous dans le même sens) et pratique uniforme (tous la même règle)

 

AC sur compétence OIT pour réglementation des conditions de travail dans l’agriculture (CPJI, 1922)

AC sur certaines dépenses des Nations Unies (1962) :

 

4.      L’interprétation téléologique

 

C’est l’interprétation en fonction de l’objet et du but du traité. On regarde où les auteurs du texte volaient aller, ce qu’ils visaient en adoptant ce texte. On cherche le but et la raison de la loi ou du texte (ratio legis). L’interprétation téléologique est très dynamique, ainsi, elle peut être progressiste et pousser le texte à une conformité à un idéal objectif.

 

L’objet : La matière soumise à la réglementation. (Ex : CVDT : le droit des traités)

Le but : La finalité de la convention. (Ex : CVDT : éviter l’unilatéralisme pour se sortir de ses obligations)

 

Affaire La Grand, Allemagne c. Etats Unis, CIJ, 2001 : La Cour donne l’ordonnance de ne pas exécuter deux Allemands comme mesure conservatoire. Néanmoins, les deux Allemands furent exécutés. Cette ordonnance de la Cour Internationale de Justice, était-elle obligatoire ? Oui, car le but de la Cour est, selon l’article 41 du statut de la CIJ, est de remplir ses fonctions. L’exécution constitue un dommage irréparable, le but des mesures est qu’elles ne soient pas annulées par une partie, sinon elles n’ont aucun sens. C’est une approche téléologique car on argumente avec le but des mesures de la Cour.

 

Contexte au sens plus large : Article 31, § 2 et § 3 :

 

Affaire de l’île Kasikili / Seduku, Namibie c. Botswana, 1997 : Il s’agit d’un différend de frontière. Où passe la frontière délimitée par ce fleuve qui a des îles et des différents bras ? La Cour mentionne le traité Anglo-Allemand de 1890 qui précise que le chenal principal est considéré comme frontière. Mais lequel est le chenal principal ? La Cour se base sur un constat unilatéral de la Grande-Bretagne de l’époque qui indique que le chenal nord est considéré comme frontière.

 


Article 32 Moyens complémentaires d'interprétation

Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'article 31, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'article 31:

a) laisse le sens ambigu ou obscur; ou

b) conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable.



Avec les moyens complémentaires on vise surtout les circonstances de conclusion du traité et les travaux préparatoires (qui ne sont pas de moyens principaux ) qui peuvent être définis comme étant des documents dans lesquels on trouve la volonté initiale des partis. Ceci n’est pas en soi suffisant pou l’interprétation, mais une méthode subsidiaire dans l’interprétation.

Affaire Lotus, 1927 : « Il n’y a pas lieu de tenir compte des travaux préparatoires si le texte est assez clair ».

 

Remarques : Les articles  31 et 32, présentent un compromis de méthodes interprétatives : la textuelle (texte), l’intentionnalité (intention commune) et la finalité (but de la règle).  La CVDT n’en fait prévaloir aucune, car elle met en avant l’unicité de la méthode interprétative.

 

 

 

Article 33 Interprétation de traités authentifiés en deux ou plusieurs langues

1. Lorsqu'un traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues, son texte fait foi dans chacune de ces langues, à moins que le traité ne dispose ou que les parties ne conviennent qu'en cas de divergence un texte déterminé l'emportera.

2. Une version du traité dans une langue autre que l'une de celles dans lesquelles le texte a été authentifié ne sera considérée comme texte authentique que si le traité le prévoit ou si les parties en sont convenues.

3. Les termes d'un traité sont présumés avoir le même sens dans les divers textes authentiques.
4. Sauf le cas où un texte déterminé l'emporte conformément au paragraphe 1, lorsque la comparaison des textes authentiques fait apparaître une différence de sens que l'application des articles 31 et 32 ne permet pas d'éliminer, on adoptera le sens qui, compte tenu de l'objet et du but du traité, concilie le mieux ces textes.

 

Autres moyens d’interprétation :

 

L’interprétation évolutive ou dynamique

On incorpore des nouvelles choses. On récrit la norme dans des nouvelles circonstances (en opposition à l’interprétation historique).

 

La CVDT ne donne pas d’informations sur la date à laquelle le juge doit se référer. La CVDT invite à se reporter aux circonstances du traité, donc à la date de sa conclusion (circonstance) et à la date de la formulation de l’interprétation ( pratique subséquente, donc interprétation évolutive). Le juge peut interpréter par rapport au moment de l’interprétation de la règle ou au moment de l’adoption de la règle.

La CVDT a-t-elle volontairement omis les notions d’interprétation évolutive et l’effet utile ?

Ces règles sont implicitement acceptées par la CVDT, par les expressions "objet et but" et "pratique subséquente"

 

AC sur le Sud-Ouest Africain (AC, 1966)  La CIJ se place au moment de l’adoption de la règle, car elle estime qu’il faut voir uniquement le moment où le mandat fut donné et non à ce qui s’est passée avant (voir circonstance de 1920)

AC sur la Namibie (AC, 1971) :Cinq ans plus tard elle dit le contraire : la CIJ se place au moment où l’interprétation à lieu. Aujourd’hui, c’est la position qui prédomine :

 

Affaire Gabcikovo-Nagymaros (Arrêt, 1997) :

"Ce sont les normes actuelles qui doivent être prise en considération"

Cela permet une adaptation aux évolutions du DI dans le domaine concerné.

 

Un exemple de prédilection du domaine évolutif est les droits de l’Homme :

 Affaire Loizidou (Arrêt, 1995) (Chypre c. Turquie) :

"La Convention européenne des droits de l’Homme est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle" (Interprétation évolutive).

 

 

La règle de l’effet utile

Il ne faut jamais interpréter un texte d’une manière qui le viderait de son sens ou de toute utilité. La règle définitive doit permettre une interprétation efficace. L’interprète doit retenir, entre plusieurs interprétations, celle qui permet une interprétation effective de la disposition en cours.

 

Affaire du détroit de Corfou (Arrêt, 1949)

Avis sur l’interprétation des traités de Paix (1950)

"La règle de l’effet utile ne doit pas aller a l’encontre de la lettre et de l’esprit du traité"

 

Les arguments a contrario et per analogium

 

Ø      A contrario : Le principe est que ce qui n’est pas mentionné explicitement dans l’article n’est pas couvert. Il s’agit ici d’une interprétation restrictive du traité. Règles d’exception : Par exemple l’intégrité territoriale et le droit de passage. On interprète le droit de passage d’une manière restrictive. On conclue a contrario, c’est à dire que si le droit de passage est prévu pour lier A et B, ce n’est uniquement entre A et B et non entre A et C.

Ø      Per analogium : On appliqué la même norme mais par analogie. On oublie par exemple de mentionner un groupe dans une énumération des groupes ethniques et religieux. Le juge peut dire que ce groupe oublié est couverte par cette convention par analogie. Le critère général est d’évaluer une norme sous le critère de son extension. Principes généraux : Principes généraux sans champ d’application clair sont susceptibles d’être interprétés per analogium.

 

L’interprétation par situation similaire : ejusdem generis

Il s’agit d’une règle qui limite et guide l’analogie. Elle s’applique à des traités avec des listes pas limitatives.

Ø      Formulation vague/générale d’une norme : Elle est plus souple, ce qui constitue un avantage dans le temps, mais on ne sait pas exactement ce qui est couvert par cette norme. (floue)

Ø      Formulation précise avec une liste : Le désavantage est que cette norme vieillit plus vite, mais on sait exactement ce qu’elle nous demande.

 

Le législateur mélange souvent les deux concepts. Il crée une règle générale avec une liste non-limitative (on le dit expressément). Qu’est-ce que je peux ajouter à cette liste ? Ejusdem generis, ce qui est du même genre.

 

L’argument a fortiori

Argument d’analogie renforcée.

 

On voit un panneau sur une pelouse : « interdit de marcher dessus. » Quelqu’un fait du vélo sur la pelouse et le gardien arrive et crie que ceci est interdit. Le cycliste à son tour dit qu’il ne marche pas mais qu’il roule ! Rouler est a fortiori couvert par l’interdiction de marcher car c’est encore pire.

 

L’argument de l’absurde : ad absurdum

Si le résultat d’une interprétation est manifestement absurde, il est toujours faux en droit.

 

 

Section 4: Traités et Etats tiers


Article 34 Règle générale concernant les Etats tiers

Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un Etat tiers sans son consentement.

            L’effet relatif des traités

La notion d’effet relatif est basée  sur les principes de l’autonomie de la volonté et de la souveraineté des Etats. D’où un traité ne donne pas des droits ou des obligations à un Etat tiers sans son consentement, La jurisprudence a confirmé ce principe :

Arrêt sur les intérêts allemands de la CPI en Haute Silésie polonaise (CPJI, 1926)

"Un traité ne fait droit qu’entre les Etats qui y sont parties."

 


Article 35 Traités prévoyant des obligations pour des Etats tiers

Une obligation naît pour un Etat tiers d'une disposition d'un traité si les parties à ce traité entendent créer l'obligation au moyen de cette disposition et si l'Etat tiers accepte expressément par écrit cette obligation.

 

            La portée du principe de l’effet relatif

Il y a deux conditions pour qu’un traité puisse créer des obligations pour des Etats tiers :

   1. Les Etats partis voulaient créer des obligations pour un Etat tiers et

   2. L’Etat donne son consentement par écrit et de manière expresse.


Article 36 Traités prévoyant des droits pour des Etats tiers

1. Un droit naît pour un Etat tiers d'une disposition d'un traité si les parties à ce traité entendent, par cette disposition, conférer ce droit soit à l'Etat tiers ou à un groupe d'Etats auquel il appartient, soit à tous les Etats, et si l'Etat tiers y consent. Le consentement est présumé tant qu'il n'y a pas d'indication contraire, à moins que le traité n'en dispose autrement.
2. Un Etat qui exerce un droit en application du paragraphe 1 est tenu de respecter, pour l'exercice de ce droit, les conditions prévues dans le traité ou établies conformément à ses dispositions.

            Traités créant des droits au profit des Etats Tiers

Quand un traité crée des droits pour des Etats tiers, leur consentement est présumé, donc leur  accord peut être tacite.

Il ne s’agit pas d’une exception de l’effet relatif mais un accord collatéral entre les parties au traité et l’Etat tiers puisque le consentement des parties, même si tacite, est requis.


Article 37 Révocation ou modification d'obligations ou de droits d'Etats tiers

1. Au cas où une obligation est née pour un Etat tiers conformément à l'article 35, cette obligation ne peut être révoquée ou modifiée que par le consentement des parties au traité et de l'Etat tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en étaient convenus autrement.

2. Au cas où un droit est né pour un Etat tiers conformément à l'article 36, ce droit ne peut pas être révoqué ou modifié par les parties s'il est établi qu'il était destiné à ne pas être révocable ou modifiable sans le consentement de l'Etat tiers.

 

La révocation ou la modification de ces obligations et droits crées par les articles 35 et 36 ne peuvent avoir lieu que si l’état tiers donne son accord.

Affaire des zones franches (1932) France c. Suisse

 

Article 38 Règles d'un traité devenant obligatoires pour des Etats tiers par la formation d'une coutume internationale

Aucune disposition des articles 34 à 37 ne s'oppose à ce qu'une règle énoncée dans un traité devienne obligatoire pour un Etat tiers en tant que règle coutumière de droit international reconnue comme telle.

Le principe de la nation la plus favorisée :

Généralement c’est un principe du droit commercial qui peut être inclus dans des autres types de traités. La clause de la nation plus favorisée implique que si une des parties au traité donne des conditions plus favorables à un Etat tiers, elle est obligée à appliquer ces conditions à tous les autres parties contractants dudit traité.

ð La clause de la nation la plus favorisé crée une liaison entre le régime établi par un traité et le régime plus favorable qui viendrait à être établit par un autre traité.

 

            Traités "objectifs"

Les traités objectifs  possèdent une validité erga omnes. Ils sont donc opposables à l’égard de tous les Etats de la communauté internationale, dans la mesure où ils établissent des régimes généraux. Sont des traités objectifs la CNU, les traités portant sur le statut territorial, traités qui font la liberté de circulation sur des voix fluviales ou maritimes ou les traités créant des OI

Avis sur les Réparations subis par l’ONU (1949)

"La cour est d’avis que 50 états qui représentent une partie importante de la communauté internationale avaient le pouvoir vis-à-vis du DI de créer une entité possédant une personnalité internationale objective et pas seulement une personnalité reconnue par eux seuls"

La doctrine n’est pas toujours d’accord, notamment à propos des institutions régionales

 

La relation entre les traités objectifs et le principe de l’effet relatif présente des controverses.

La doctrine est partagée entre deux courants:

Ø     Pour certains, les régimes objectifs ne sont pas une exception à l’effet relatif, d’où un traité objectif lie les Etats parties, et est opposable aux autres

Ø      Pour d’autres, les traités objectifs sont une exception au principe de l’effet relatif des traités, par lequel certains Etats pourraient faire des règles opposables à l’égard des tiers sans que ceux-ci donnent leur consentement. Il s’agirait alors d’un gouvernement de fait. 

PARTIE IV AMENDEMENT ET MODIFICATION DES TRAITÉS

 

 

L’exigence du consentement

Règle générale :Un traité ne peut être amendé que par l’accord entre les parties. Ceci exclut toute modification unilatérale d’un traité, sauf si le traité le dispose autrement.


Article 39 Règle générale relative à l'amendement des traités

Un traité peut être amendé par accord entre les parties. Sauf dans la mesure où le traité en dispose autrement, les règles énoncées dans la partie II s'appliquent à un tel accord.


Article 40 Amendement des traités multilatéraux

1. A moins que le traité n'en dispose autrement, l'amendement des traités multilatéraux est régi par les paragraphes suivants.

2. Toute proposition tendant à amender un traité multilatéral dans les relations entre toutes les parties doit être notifiée à tous les Etats contractants, et chacun d'eux est en droit de prendre part:

a) à la décision sur la suite à donner à cette proposition;

b) à la négociation et à la conclusion de tout accord ayant pour objet d'amender le traité.
3. Tout Etat ayant
qualité pour devenir partie au traité a également qualité pour devenir partie au traité tel qu'il est amendé.

4. L'accord portant amendement ne lie pas les Etats qui sont déjà parties au traité et qui ne deviennent pas parties à cet accord; l'alinéa b) du paragraphe 4 de l'article 30 s'applique à l'égard de ces Etats.

5. Tout Etat qui devient partie au traité après l'entrée en vigueur de l'accord portant amendement est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant:
a) partie au
traité tel qu'il est amendé; et

b) partie au traité non amendé au regard de toute partie au traité qui n'est pas liée par l'accord portant amendement.

 

En général les traités précisent les règles relatives à son amendement. Si le traité est muet, on applique l’article 40 de la CVDT . Pour qui un traité puisse être amendé, il doit être divisible.

 

L’amendement est ouvert à toutes les parties et toutes les parties on le droit d’accepter ou non la modification du traité, bien comme de participer des négociations et de la conclusion de l’accord qui porte lesdites modifications. L’adoption de la modification ne suppose pas l’unanimité mais uniquement la majorité.

 

L’accord d’amendement ne lie que les Etats partis à cet accord, c’est à dire que chaque Etat partie au traité original doit donner son consentement à être lié par l’accord d’amendement de manière explicite.

 

Par contre, dans le cas d’un Etat qui devient partie au traité modifiée, son accord est implicite. Il sera donc considéré partie au traité amendé sauf s’il montre l’intention contraire.

 


Article 41 Accords ayant pour objet de modifier des traités multilatéraux dans les relations entre certaines parties seulement

1. Deux ou plusieurs parties à un traité multilatéral peuvent conclure un accord ayant pour objet de modifier le traité dans leurs relations mutuelles seulement:

a) si la possibilité d'une telle modification est prévue par le traité; ou

b) si la modification en question n'est pas interdite par le traité, à condition qu'elle:

i) ne porte atteinte ni à la jouissance par les autres parties des droits qu'elles tiennent du traité ni à l'exécution de leurs obligations; et

ii)ne porte pas sur une disposition à laquelle il ne peut être dérogé sans qu'il y ait incompatibilité avec la réalisation effective de l'objet et du but du traité pris dans son ensemble.
2. A moins que, dans le cas prévu à l'alinéa a) du paragraphe 1, le traité n'en dispose autrement, les parties en question doivent notifier aux autres parties leur intention de conclure l'accord et les modifications que ce dernier apporte au traité.

 

La modification des traités

L’article 41 aborde la question des accords dont le but est de modifier les traités multilatéraux dans les relations entre certaines parties seulement, de manière restrictive. Il faut que le traité original prévoie la possibilité de ce type de modification ou qu’il ne l’interdise pas.

Dans le cas d’un traité qui n’interdit pas ce type de modification, celle-ci ne doit pas toucher ni aux droits et obligations des autres parties, ni aller à l’encontre des buts et objet dudit traité.

 

 



PARTIE V NULLITÉ, EXTINCTION ET SUSPENSION DE L'APPLICATION DES TRAITÉS

La nullité : Les effets de l’invalidité (ou nullité) se produisent ex tunc (ou ab initio), c’est à dire que le traité est vicié dès son origine ; il est censé n’avoir jamais produit d’effets juridiques. La nullité a un effet rétroactif.

Remarque : « les actes accomplis de bonne foi avant que la nullité ait été invoquée ne sont pas rendus illicites du seul fait de la nullité du traité »(art 69§2, litt. b, CVDT).

L’extinction : Les effets de l’extinction (ou terminaison) du traité se produisent ex nunc, c’est à dire à partir  du moment où la cause d’extinction invoquée est prose en considération par les Parties au traité moyennant la procédure prévue par la CVDT . L’effet est définitif (à la différence de la suspension) et non rétroactif (à la différence de la nullité).

La suspension : Ce n’est que l’obligation d’exécuter le traité qui est suspendue. Ce qui signifie que le traité pourra, é l’avenir, retrouver à nouveau sa pleine efficacité juridique. Les relations juridiques établies précédemment par le traité entre les Parties ne sont pas affectées.

 

Section 1: Dispositions générales


Article 42
Validité et maintien en vigueur des traités

1. La validité d'un traité ou du consentement d'un Etat à être lié par un traité ne peut être contestée qu'en application de la présente Convention.

2. L'extinction d'un traité, sa dénonciation ou le retrait d'une partie ne peuvent avoir lieu qu'en application des dispositions du traité ou de la présente Convention. La même règle vaut pour la suspension de l'application d'un traité.

 

Toutes les causes de validité ou de nullité, d’extinction ou de suspension sont énumérées de manière exhaustive et limitative  dans la CVDT ,  d'où aucune autre cause n’est donc admissible.


Article 43
Obligations imposées par le droit international indépendamment d'un traité
La nullité, l'extinction ou la dénonciation d'un traité, le retrait d'une des parties ou la suspension de l'application du traité, lorsqu'ils résultent de l'application de la présente Convention ou des dispositions du traité, n'affectent en aucune manière le devoir d'un Etat de remplir toute obligation énoncée dans le traité à laquelle il est soumis en vertu du droit international indépendamment dudit traité.


Article 44 Divisibilité des dispositions d'un traité

1. Le droit pour une partie, prévu dans un traité ou résultant de l'article 56, de dénoncer le traité, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application ne peut être exercé qu'à l'égard de l'ensemble du traité, à moins que ce dernier n'en dispose ou que les parties n'en conviennent autrement.
2. Une cause de nullité ou d'extinction d'un traité, de retrait d'une des parties ou de suspension de l'application du traité reconnue aux termes de la présente Convention ne peut être invoquée qu'à l'égard de l'ensemble du traité, sauf dans les conditions prévues aux paragraphes suivants ou à l'article 60.

3. Si la cause en question ne vise que certaines clauses déterminées, elle ne peut être invoquée qu'à l'égard de ces seules clauses lorsque:

a) ces clauses sont séparables du reste du traité en ce qui concerne leur exécution;
b) il ressort du traité ou il est par ailleurs établi que l'acceptation des clauses en question n'a pas constitué pour l'autre partie ou pour les autres parties au traité une base essentielle de leur consentement à être liées par le traité dans son ensemble; et

c) il n'est pas injuste de continuer à exécuter ce qui subsiste du traité.

4. Dans les cas relevant des articles 49 et 50, l'Etat qui a le droit d'invoquer le dol ou la corruption peut le faire soit à l'égard de l'ensemble du traité soit, dans le cas visé au paragraphe 3, à l'égard seulement de certaines clauses déterminées.

5. Dans les cas prévus aux articles 51, 52 et 53, la division des dispositions d'un traité n'est pas admise.


Article 45 Perte du droit d'invoquer une cause de nullité d'un traité ou un motif d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application

Un Etat ne peut plus invoquer une cause de nullité d'un traité ou un motif d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application en vertu des articles 46 à 50 ou des articles 60 et 62 si, après avoir eu connaissance des faits, cet Etat:

a) a explicitement accepté de considérer que, selon le cas, le traité est valide, reste en vigueur ou continue d'être applicable; ou

b) doit, à raison de sa conduite, être considéré comme ayant acquiescé, selon le cas, à la validité du traité ou à son maintien en vigueur ou en application.


Section 2: Nullité des traités

 

 

Il y a deux conditions pour que un traité soit valable :

la régularité de l’expression du consentement des Etats parties à être liées par le traité (articles 46 à 52) et

la licéité de l’objet et but du traité (article 53).

 

Un traité qui présente des vices du consentement ou dont l’objet et le but sont illicites sera nulle. La nullité ou l’invalidité est une sanction consistant la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. La nullité peut être relative ou absolue, selon la gravité du vice qui atteint l’accord international et, conséquemment, de la sanction qui frappe ce dernier.

Ø      La nullité relative (arts. 46-50): Ces vices peuvent être assainis (acquiescement possible). Seul l’Etat victime peut invoquer la cause de nullité relative.

Ø      La nullité absolue (arts. 51-53) : Ces vices atteignent de manière irrémédiable l’expression du consentement  de l’Etat à être liée par le traité (acquiescement impossible).

      Tout Etat partie peut invoquer une cause de nullité absolue.





 Article 46 Dispositions du droit interne concernant la compétence pour conclure des traités
1. Le fait que le consentement d'un Etat à être lié par un traité a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne concernant la compétence pour conclure des traités ne peut être invoqué par cet Etat comme viciant son consentement, à moins que cette violation n'ait été manifeste et ne concerne une règle de son droit interne d'importance fondamentale.
2. Une violation est manifeste si elle est objectivement évidente pour tout Etat se comportant en la matière conformément à la pratique habituelle et de bonne foi.

 

Le consentement de l’Etat est vicié lorsqu’il est fait par un organe de l’Etat qui n’avait pas la compétence de le faire. Dans ce cas la ratification est dite imparfaite.

Selon l’article 27 ci-dessus, une partie ne peut faire prévaloir son droit interne pour mettre en cause ses engagements internationaux. Mais  obliger une partie dont le consentement est manifestement irrégulier à rester lié au traité implique la violation soit de son droit interne soit du traité en question. Pour résoudre cet impasse, l’article 46 prévoit une exception à l’article 27 :La violation d’une disposition concernant la compétence pour conclure un traité peut être un vice de consentement lorsque :

Ø      Il y a une violation manifeste du droit interne relative au « treaty making power »

Ø      La règle violé soir d’une importance fondamentale.

Remarques :

Plus la règle violée est fondamentale, plus la violation sera manifeste.

L’Etat ne peut pas invoquer la violation du droit interne de l’autre Etat partie contractante pour déclarer la nullité du traité.

 

The constitutions of any countries provide that the head of state may not conclude a treaty without the consent of  a legislative organ. The article 46  is essentially concerned with the relationship between the executive and legislature within a state. But it is one thing to say that the executive ‘s act in making a treaty is binding on the state; it is another thing to decide which particular member of the executive are authorized to act in the name of the state (Articles 7 and 8, CVDT).

 


Article 47 Restriction particulière du pouvoir d'exprimer le consentement d'un Etat

Si le pouvoir d'un représentant d'exprimer le consentement d'un Etat à être lié par un traité déterminé a fait l'objet d'une restriction particulière, le fait que ce représentant n'a pas tenu compte de celle-ci ne peut pas être invoqué comme viciant le consentement qu'il a exprimé, à moins que la restriction n'ait été notifiée, avant l'expression de ce consentement, aux autres Etats ayant participé à la négociation.

 

L’article 47 fait allusion à l’abus du pouvoir du représentant de l’Etat. Il ne peut être invoqué que si les restrictions du pouvoir des représentants ont été notifiés au préalable aux autres Etats contractants.

 


 

Article 48 Erreur

1. Un Etat peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentement à être lié par le traité si l'erreur porte sur un fait ou une situation que cet Etat supposait exister au moment où le traité a été conclu et qui constituait une base essentielle du consentement de cet Etat à être lié par le traité.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque ledit Etat a contribué à cette erreur par son comportement ou lorsque les circonstances ont été telles qu'il devait être averti de la possibilité d'une erreur.

3. Une erreur ne concernant que la rédaction du texte d'un traité ne porte pas atteinte à sa validité; dans ce cas, l'article 79 s'applique.

 

L’Etat victime se fait une représentation inexacte de la réalité sur laquelle s’est figé son consentement à être liée par le traité. La condition essentielle tient donc à ce que l’erreur doit porter sur un élément de fait qui ait constitué la base essentielle de son consentement.

Affaire Préah-Vihéar (Arrêt, 1962) (Thaïlande c. Cambodge) :

"la principale importance juridique de l’erreur, quand elle existe, est de pouvoir affecter la réalité du consentement censé avoir été donné"

 « qu’une partie ne saurait invoquer une erreur comme vice du consentement si  elle a contribué à cette erreur par sa conduite, si elle était en mesure de l’éviter, ou si les circonstances étaient telles qu’elle avait été averti d’une possibilité d’un erreur ».


Tableau synoptique des causes de nullité relative énoncées dans les articles 46, 47 et 48

Cause de la nullité

Vice du consentement de l’Etat à être liée par le traité

Type de nullité

Nullité relative invocable seulement par l’Etat victime

Conséquences sur le traité

Art 69

Article 69 détermine qu’un traité dont la nullité est établie en vertu de la présente Convention est nul et ses dispositions n'ont pas de force juridique.

Lorsque des actes ont été accomplis sur la base d'un traité nul, toute partie a le droit de demander à toute autre partie, pour autant que possible, l’établissement de la situation qui aurait existé si  aucun actes n’avaient pas été accomplis. Cependant,  les actes accomplis de bonne foi avant que la nullité ait été établie ne sont pas rendus illicites du seul fait de la nullité du traité.

L’article 69 s’applique à l’Etat dont le consentement est vicié.

Acquiescement

Art 45

Acquiescement est possible : article 45

Un Etat ne peut plus invoquer une cause de nullité d'un traité si, après avoir eu connaissance des faits, cet Etat a explicitement accepté le traité ou , à raison de sa conduite, peut être considéré comme ayant acquiescé.

Division

Art 44 §3

La division d’un traité dont la nullité ne vise que à certaines des ses clauses est obligatoire si :

1. Les clauses entachées de nullité sont séparables du reste du traité en ce qui concerne leur exécution;

2. Si le traité permet sa division

3. Ces clauses ne constituent pas pour un autre Etat contractant une base essentielle de son consentement à être liées par le traité ;

4. S’il n'est pas injuste de continuer à exécuter ce qui subsiste du traité.

 


 

Article 49 Dol

Si un Etat a été amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d'un autre Etat ayant participé à la négociation, il peut invoquer le dol comme viciant son consentement à être lié par le traité.



L’Etat victime se fait une représentation inexacte de la réalité. Mais cette représentation inexacte est due à la conduite frauduleuse d’un autre Etat afin d’inciter l’Etat victime à contracter. Le dol est souvent appréhendé comme une erreur aggravée par un élément illicite de tromperie.

 


Article 50 Corruption du représentant d'un Etat

Si l'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité a été obtenue au moyen de la corruption de son représentant par l'action directe ou indirecte d'un autre Etat ayant participé à la négociation, l'Etat peut invoquer cette corruption comme viciant son consentement à être lié par le traité.

 

Le terme corruption indique des actes pesant lourdement sur la volonté du représentant de conclure le traité, c’est à dire que l’avantage procuré doit être assez important pour avoir un impact significatif sur le jugement du représentant de l’Etat.  Un simple geste de courtoisie ou une faveur minime dont un représentant  aurait bénéficié lors de la conclusion d’un traité ne peut par être invoque comme prétexte pour annuler ledit traité.

 

Tableau synoptique des causes de nullité relative énoncées dans les articles 49 et 50

Cause de la nullité

Vice du consentement de l’Etat à être liée par le traité

Type de nullité

Nullité relative invocable seulement par l’Etat victime

Conséquences sur le traité

Art 69 à l’exclusion du § 2

Article 69 détermine qu’un traité dont la nullité est établie en vertu de la présente Convention est nul et ses dispositions n'ont pas de force juridique.

Lorsque des actes ont été accomplis sur la base d'un traité nul, la partie à laquelle le dol ou la corruption est imputable n’a aucun droit de demander l’établissement de la situation qui aurait existé si  aucun actes n’avaient pas été accomplis.

L’article 69 s’applique à l’Etat dont le consentement est vicié.

Acquiescement

Art 45

Acquiescement est possible : article 45

Un Etat ne peut plus invoquer une cause de nullité d'un traité si, après avoir eu connaissance des faits, cet Etat a explicitement accepté le traité ou , à raison de sa conduite, peut être considéré comme ayant acquiescé.

Division

Art 44 §4

La division du traité est possible. L'Etat qui a le droit d'invoquer le dol ou la corruption peut le faire soit à l'égard de l'ensemble du traité soit, à l'égard seulement de certaines clauses déterminées.

 



Article 51 Contrainte exercée sur le représentant d'un Etat

L'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité qui a été obtenue par la contrainte exercée sur son représentant au moyen d'actes ou de menaces dirigés contre lui est dépourvue de tout effet juridique.

 

Cet article couvre toute forme de contrainte (menace, contrainte morale ou physique, chantage), dirigé vers le représentant de l’Etat ou vers un membre de sa famille dans le but de le forcer à donner le consentement de l’Etat à être lié par le traité. Cet contrainte affecte le représentant de l’Etat comme individu, et non pas comme organe de l’Etat.


Article 52 Contrainte exercée sur un Etat par la menace ou l'emploi de la force

Est nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l'emploi de la force en violation des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies.

 

La menace n’est illicite que si elle est illégitime. Cet article renvoi à la CNU, d’où :

Ø      Un traité de paix imposé suite à l’exercice de la légitime défense est valide en DI .

Ø      Les pressions économiques ne sont pas prises en compte, car, même si l’acte final de la CVDT interdit les pressions économiques et politiques, la charte ne considère que les contraintes militaires.

Article 52 is an accurate statement of modern law.

 

Tableau synoptique des causes de nullité absolue énoncées dans les articles 51 et 52

Cause de la nullité

Vice du consentement de l’Etat à être liée par le traité

Type de nullité

Nullité absolue. Protection de l’intérêt général.

Conséquences sur le traité

Art 69 à l’exclusion du § 2

Article 69 détermine qu’un traité dont la nullité est établie en vertu de la présente Convention est nul et ses dispositions n'ont pas de force juridique.

Lorsque des actes ont été accomplis sur la base d'un traité nul, la partie à laquelle la contrainte est imputable n’a aucun droit de demander l’établissement de la situation qui aurait existé si  aucun actes n’avaient pas été accomplis.

L’article 69 s’applique à l’Etat dont le consentement est vicié.

Acquiescement

Art 45 a contrario

Dans le cas de contrainte, l’acquiescement est impossible.

 

Division

Art 44 §5

Dans les cas de contrainte, la division des dispositions d'un traité n'est pas admise, donc elle est impossible

 


Article 53 Traités en conflit avec une norme impérative du droit international général (jus cogens)

Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère.

 

L’article 53 est fondée sur l’objet illicite du traité et non pas sur un vice ou une irrégularité dans la formation ou l’expression du consentement de l’Etat.

Le principe de l’égalité des normes coutumière et des normes conventionnelles reste établit.

Toutes les normes sont obligatoires, mais il s’agit de normes impératives auxquelles on ne peut déroger. C’est la notion de Jus Cogens. La distinction doit être établie entre les obligation des Etats envers la communauté internationale et celle qui naissent par rapport aux autres Etats par le biais de la protection diplomatique. La première concerne tous les Etats. Vu l’importance des droits en cause, tous les Etats peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique dans le respect des ces droits. On parle ici de droit erga omnes.

La violation d’un règle commune du DI engage la responsabilité de l’Etat, tandis que la violation d’une norme impérative entraîne la nullité du traité.

 

La CVDT ne définit pas le concept de Jus Cogens en cernant son régime juridique :

Une norme de jus cogens est une norme qui est reconnu comme telle par les Etats de la communauté internationale. L’unanimité n’est pas requise, c’est l’opinio juris qui fait la différence et qui rend la norme indérogeable. L’interdiction à l’emploi de la force, au génocide, à la traite des esclaves, à la piraterie,  aussi bien que les règles de la protection diplomatique et de relations consulaires sont des normes de Jus cogens.

 

Affaire Barcelona/Traction :

La CIJ donne 4 domaines qui sont la discrimination raciale, le recours à la force, le génocide et l’esclavage

 

 

 

Tableau synoptique : Conflit avec une norme du Jus Cogens -  article 53

Cause de la nullité

Objet illicite du traité

Type de nullité

Nullité absolue. Protection de l’intérêt général.

Conséquences sur le traité

Art 71 §1

Dans le cas d'un traité qui est en conflit avec une norme impérative du droit international général, les parties sont tenues d'éliminer, dans la mesure du possible, les conséquences de tout acte accompli sur la base de ce traité et de rendre leurs relations mutuelles conformes à la norme impérative du droit international général.

En cas de survenance d’une nouvelle norme de Jus cogens, le traité est nul pour l’avenir (art 64)

Acquiescement

Art 45 a contrario

L’acquiescement est impossible.

Division

Art 44 §5

Dans les cas de conflit avec une norme du Jus Cogens, la division des dispositions d'un traité est impossible.

 

 

Section 3: Extinction des traités et suspension de leur application

 

On parle d’extinction lorsque un traité cesse définitivement de produire des effets juridiques. Lorsque cette cessation d’effets juridiques est temporaire on parle de suspension de l’application du traité.

On peut distinguer trois groupes de causes d’extinction/suspension des traités :

1.      du fait des volonté des parties (arts. 54 à 59 ; 63) ;

2.      du fait de la conduite fautive des Parties (art 60)

3.      du fait des circonstances extérieures aux parties (art. 61,62 et 64)

 

Article 54 Extinction d'un traité ou retrait en vertu des dispositions du traité ou par consentement des parties

L'extinction d'un traité ou le retrait d'une partie peuvent avoir lieu:

a) conformément aux dispositions du traité; ou,

b) à tout moment, par consentement de toutes les parties, après consultation des autres Etats contractants.

Article 55 Nombre des parties à un traité multilatéral tombant au-dessous du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur

A moins que le traité n'en dispose autrement, un traité multilatéral ne prend pas fin pour le seul motif que le nombre des parties tombe au-dessous du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur.


Article 56 Dénonciation ou retrait dans le cas d'un traité ne contenant pas de dispositions relatives à l'extinction, à la dénonciation ou au retrait

1. Un traité qui ne contient pas de dispositions relatives à son extinction et ne prévoit pas qu'on puisse le dénoncer ou s'en retirer ne peut faire l'objet d'une dénonciation ou d'un retrait, à moins:

a) qu'il ne soit établi qu'il entrait dans l'intention des parties d'admettre la possibilité d'une dénonciation ou d'un retrait; ou

b) que le droit de dénonciation ou de retrait ne puisse être déduit de la nature du traité.
2. Une partie doit notifier au moins douze mois à l'avance son intention de dénoncer un traité ou de s'en retirer conformément aux dispositions du paragraphe 1.
(= procédure)

 

dénonciation = traité bilatéral

retraite = traité multilatéral

Un Etat ne peut dénoncer un traité dont il est partie sauf si le droit de retrait unilatéral entre dans l’intention des parties ou le droit de retrait est déduit de la nature du traité.

 

Si la CVDT n’est pas applicable au traité en question, la procédure du droit coutumier consiste en un avis préalable par écrit et un délai raisonnable :

AC sur l’interprétation de l’Accord entre l’OMS e l’Egypte, 1980


Article 57 Suspension de l'application d'un traité en vertu de ses dispositions ou par consentement des parties

L'application d'un traité au regard de toutes les parties ou d'une partie déterminée peut être suspendue:
a) conformément aux dispositions du traité; ou,

b) à tout moment, par consentement de toutes les parties, après consultation des autres Etats contractants.
Article 58 Suspension de l'application d'un traité multilatéral par accord entre certaines parties seulement

1. Deux ou plusieurs parties à un traité multilatéral peuvent conclure un accord ayant pour objet de suspendre, temporairement et entre elles seulement, l'application de dispositions du traité:

a) si la possibilité d'une telle suspension est prévue par le traité; ou

b) si la suspension en question n'est pas interdite par le traité, à condition qu'elle:

i) ne porte atteinte ni à la jouissance par les autres parties des droits qu'elles tiennent du traité ni à l'exécution de leurs obligations; et

ii) ne soit pas incompatible avec l'objet et le but du traité.

2. A moins que, dans le cas prévu à l'alinéa a) du paragraphe 1, le traité n'en dispose autrement, les parties en question doivent notifier aux autres parties leur intention de conclure l'accord et les dispositions du traité dont elles ont l'intention de suspendre l'application.

 

Raisonnement analogue à celui de l’article 41


Article 59 Extinction d'un traité ou suspension de son application implicites du fait de la conclusion d'un traité postérieur

1. Un traité est considéré comme ayant pris fin lorsque toutes les parties à ce traité concluent ultérieurement un traité portant sur la même matière et:

a) s'il ressort du traité postérieur ou s'il est par ailleurs établi que selon l'intention des parties la matière doit être régie par ce traité; ou

b) si les dispositions du traité postérieur sont incompatibles avec celles du traité antérieur à tel point qu'il est impossible d'appliquer les deux traités en même temps.

2. Le traité antérieur est considéré comme étant seulement suspendu s'il ressort du traité postérieur ou s'il est par ailleurs établi que telle était l'intention des parties.


Article 60 Extinction d'un traité ou suspension de son application comme conséquence de sa violation

1. Une violation substantielle d'un traité bilatéral par l'une des parties autorise l'autre partie à invoquer la violation comme motif pour mettre fin au traité ou suspendre son application en totalité ou en partie.

2. Une violation substantielle d'un traité multilatéral par l'une des parties autorise:

a) les autres parties, agissant par accord unanime, à suspendre l'application du traité en totalité ou en partie ou à mettre fin à celui-ci:

i) soit dans les relations entre elles-mêmes et l'Etat auteur de la violation,

ii) soit entre toutes les parties;

b) une partie spécialement atteinte par la violation à invoquer celle-ci comme motif de suspension de l'application du traité en totalité ou en partie dans les relations entre elle-même et l'Etat auteur de la violation;

c) toute partie autre que l'Etat auteur de la violation à invoquer la violation comme motif pour suspendre l'application du traité en totalité ou en partie en ce qui la concerne si ce traité est d'une nature telle qu'une violation substantielle de ses dispositions par une partie modifie radicalement la situation de chacune des parties quant à l'exécution ultérieure de ses obligations en vertu du traité.

3. Aux fins du présent article, une violation substantielle d'un traité est constituée par:

a) un rejet du traité non autorisé par la présente Convention; ou

b) la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité.

4. Les paragraphes qui précèdent ne portent atteinte à aucune disposition du traité applicable en cas de violation.

5. Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux dispositions relatives à la protection de la personne humaine contenues dans des traités de caractère humanitaire, notamment aux dispositions excluant toute forme de représailles à l'égard des personnes protégées par lesdits traités.

 

L’article 60 énonce une règle du droit coutumier. Mais seule une violation substantielle du traité peut être prise en compte afin d’invoquer cette cause de suspension/extinction.

Dans le cas d’un traité bilatéral, l’Eta lésé peut choisir librement entre l’extinction et la suspension de l’accord international. S’il s’agit d’un traité multilatéral on peut avoir une action collective ou individuelle. L’article 60 est toujours applicable dans le cas d’une violation substantielle du traité, même quand ceci est muet en la matière. Par contre cet article ne s’applique pas au droit humanitaire.

 

Remarques : Dans le cadre d’un conflit armée entre les parties à un traité bilatéral, ceci prend fin. S’il d’agit d’un traité multilatéral, le traité est suspendu entre les belligérants, mais non pas entre les autres Parties.

Affaire Gabcikovo-Nagymaros et Affaire Namibie


Article 61 Survenance d'une situation rendant l'exécution impossible

1. Une partie peut invoquer l'impossibilité d'exécuter un traité comme motif pour y mettre fin ou pour s'en retirer si cette impossibilité résulte de la disparition ou destruction définitives d'un objet indispensable à l'exécution de ce traité. Si l'impossibilité est temporaire, elle peut être invoquée seulement comme motif pour suspendre l'application du traité.

2. L'impossibilité d'exécution ne peut être invoquée par une partie comme motif pour mettre fin au traité, pour s'en retirer ou pour en suspendre l'application si cette impossibilité résulte d'une violation, par la partie qui l'invoque, soit d'une obligation du traité, soit de toute autre obligation internationale à l'égard de toute autre partie au traité.

 

Application de la théorie de force majeure.

La force majeure présente trois caractéristiques : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. Il s’agit d’une impossibilité matérielle absolue et non pas d’une difficulté accrue dans l’exécution d’un traité. Si cette impossibilité est absolue, on aura l’extinction du traité, si provisoire, la suspension du traité.

 

Article 62 Changement fondamental de circonstances

1. Un changement fondamental de circonstances qui s'est produit par rapport à celles qui existaient au moment de la conclusion d'un traité et qui n'avait pas été prévu par les parties ne peut pas être invoqué comme motif pour mettre fin au traité ou pour s'en retirer, à moins que:

a) l'existence de ces circonstances n'ait constitué une base essentielle du consentement des parties à être liées par le traité; et que

b) ce changement n'ait pour effet de transformer, radicalement la portée des obligations qui restent à exécuter en vertu du traité.

2. Un changement fondamental de circonstances ne peut pas être invoqué comme motif pour mettre fin à un traité ou pour s'en retirer:

a) s'il s'agit d'un traité établissant une frontière, ou

b) si le changement fondamental résulte d'une violation, par la partie qui l'invoque, soit d'une obligation du traité, soit de toute autre obligation internationale à l'égard de toute autre partie au traité.

3. Si une partie peut, conformément aux paragraphes qui précèdent, invoquer un changement fondamental de circonstances comme motif pour mettre fin à un traité ou pour s'en retirer, elle peut également ne l'invoquer que pour suspendre l'application du traité.

Pour des raisons de sécurité juridique le changement fondamental des circonstances est exprimé de forme restrictive. En effet la formulation négative et conditionnelle de cette disposition reflet le caractère exceptionnel  de son application.

Affaire de la compétence en matière des pêcheries, 1973« Une des conditions essentielles requises par cet article est que le changement  de circonstances ait été fondamental. Ce changement doit avoir  entraîné une transformation radicale de la portée des obligations qui restent à exécuter. Il doit avoir rendu plus lourdes ces obligations, de sort que leur exécution devienne essentiellement différente de celle à laquelle on s’était engagé primitivement. »

Affaire Gabcikovo-Nagymaros : « la stabilité des relations conventionnelles exige que le moyen tiré d’un changement de circonstance ne se trouve appliquée que dans les cas exceptionnels »


Article 63 Rupture des relations diplomatiques ou consulaires

La rupture des relations diplomatiques ou consulaires entre parties à un traité est sans effet sur les relations juridiques établies entre elles par le traité, sauf dans la mesure où l'existence de relations diplomatiques ou consulaires est indispensable à l'application du traité.


Article 64 Survenance d'une nouvelle norme impérative du droit international général (jus cogens)
Si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin.

La différence entre les articles 64 et 53 réside dans le fait que dans le cadre de l’article 64, la norme impérative est postérieure au traité qui devient nul et prend fin. Mais le traité, au moment de sa conclusion, n’est pas en contradiction avec le jus cogens.

Tableau synoptique des principaux causes d’extinction/suspension

Cause

Acquiescement

Divisibilité

Art 60 :

 violation du traité

Acquiescement est possible :

article 45.  Un Etat ne peut plus invoquer une cause de nullité d'un traité si, après avoir eu connaissance des faits, cet Etat a explicitement accepté le traité ou , à raison de sa conduite, peut être considéré comme ayant acquiescé.

Divisibilité possible. Les parties lésées peuvent invoquer la violation comme motif pour mettre fin au traité ou suspendre son application en totalité ou en partie dans les termes des articles 44§2 et 60 § 1,2.

Article 61 : exécution impossible

Impossible : art 45 a contrario

Divisibilité obligatoire (art 44§3) si :

1. Les clauses entachées de nullité sont séparables du reste du traité en ce qui concerne leur exécution;

2. Si le traité permet sa division et

ces clauses ne constituent pas pour un autre Etat contractant une base essentielle de son consentement à être liées par le traité ;

3. S’il n'est pas injuste de continuer à exécuter ce qui subsiste du traité.

Art 62

Possible: art 45

Obligatoire: art 44 § 3


Section 4: Procédure


Article 65 Procédure à suivre concernant la nullité d'un traité, son extinction, le retrait d'une partie ou la suspension de l'application du traité

1. La partie qui, sur la base des dispositions de la présente Convention, invoque
soit un vice de son consentement à être liée par un traité, soit un motif de contester la validité d'un traité, d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application, doit notifier sa prétention aux autres parties. La notification doit indiquer la mesure envisagée à l'égard du traité et les raisons de celle-ci.

2. Si, après un délai qui, sauf en cas d'urgence particulière, ne saurait être inférieur à une période de trois mois à compter de la réception de la notification, aucune partie n'a fait d'objection, la partie qui a fait la notification peut prendre, dans les formes prévues à l'article 67, la mesure qu'elle a envisagée.

3. Si toutefois une objection a été soulevée par une autre partie, les parties devront rechercher une solution par les moyens indiqués à l'article 33 de la Charte des Nations Unies.
4. Rien dans les paragraphes qui précèdent ne porte atteinte aux droits ou obligations des parties découlant de toute disposition en vigueur entre elles concernant le règlement des différends.
5. Sans préjudice de l'article 45, le fait qu'un Etat n'ait pas adressé la notification prescrite au paragraphe 1 ne l'empêche pas de faire cette notification en réponse à une autre partie qui demande l'exécution du traité ou qui allègue sa violation.



Article 66 Procédures de règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation

Si, dans les douze mois qui ont suivi la date à laquelle l'objection a été soulevée, il n'a pas été possible de parvenir à une solution conformément au paragraphe 3 de l'article 65, les procédures ci-après seront appliquées:

a) toute partie à un différend concernant l'application ou l'interprétation des articles 53 ou 64 peut, par une requête, le soumettre à la décision de la Cour internationale de Justice, à moins que les parties ne décident d'un commun accord de soumettre le différend à l'arbitrage;

b) toute partie à un différend concernant l'application ou l'interprétation de l'un quelconque des autres articles de la partie V de la présente Convention peut mettre en oeuvre la procédure indiquée à l'annexe à la Convention en adressant une demande à cet effet au Secrétaire général des Nations Unies.

 

L’article 66 litt. a) : la clause compromissoire est une disposition d’un traité prévoyant la compétence de la Cour pour résoudre des différends susceptibles de survenir dans l’application et/ou l’interprétation dudit traité. Les Etats, en ratifiant le traité, s’engagent aussi sur la compétence de la Cour.


Article 67 Instruments ayant pour objet de déclarer la nullité d'un traité, d'y mettre fin, de réaliser le retrait ou de suspendre l'application du traité

1. La notification prévue au paragraphe 1 de l'article 65 doit être faite par écrit.

2. Tout acte déclarant la nullité d'un traité, y mettant fin ou réalisant le retrait ou la suspension de l'application du traité sur la base de ses dispositions ou des paragraphes 2 ou 3 de l'article 65 doit être consigné dans un instrument communiqué aux autres parties. Si l'instrument n'est pas signé par le chef de l'Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, le représentant de l'Etat qui fait la communication peut être invité à produire ses pleins pouvoirs.

Article 68 Révocation des notifications et des instruments prévus aux articles 65 et 67

Une notification ou un instrument prévus aux articles 65 et 67 peuvent être révoqués à tout moment avant qu'ils aient pris effet.


Section 5: Conséquences de la nullité, de l'extinction ou de la suspension de l'application d'un traité


Article 69
Conséquences de la nullité d'un traité

1. Est nul un traité dont la nullité est établie en vertu de la présente Convention. Les dispositions d'un traité nul n'ont pas de force juridique.

2. Si des actes ont néanmoins été accomplis sur la base d'un tel traité:

a) toute partie peut demander à toute autre partie d'établir pour autant que possible dans leurs relations mutuelles la situation qui aurait existé si ces actes n'avaient pas été accomplis;

b) les actes accomplis de bonne foi avant que la nullité ait été invoquée ne sont pas rendus illicites du seul fait de la nullité du traité.

3. Dans les cas qui relèvent des articles 49, 50, 51 ou 52, le paragraphe 2 ne s'applique pas à l'égard de la partie à laquelle le dol, l'acte de corruption ou la contrainte est imputable.
4. Dans les cas où le consentement d'un Etat déterminé à être lié par un traité multilatéral est vicié, les règles qui précèdent s'appliquent dans les relations entre ledit Etat et les parties au traité.

Article 70 Conséquences de l'extinction d'un traité

1. A moins que le traité n'en dispose ou que les parties n'en conviennent autrement, le fait qu'un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformément à la présente Convention:

a) libère les parties de l'obligation de continuer d'exécuter le traité;

b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation ni aucune situation juridique des parties, créés par l'exécution du traité avant qu'il ait pris fin.

2. Lorsqu'un Etat dénonce un traité multilatéral ou s'en retire, le paragraphe 1 s'applique dans les relations entre cet Etat et chacune des autres parties au traité à partir de la date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet.


Article 71 Conséquences de la nullité d'un traité en conflit avec une norme impérative du droit international général

1. Dans le cas d'un traité qui est nul en vertu de l'article 53, les parties sont tenues:

a) d'éliminer, dans la mesure du possible, les conséquences de tout acte accompli sur la base d'une disposition qui est en conflit avec la norme impérative du droit international général; et

b) de rendre leurs relations mutuelles conformes à la norme impérative du droit international général.

2. Dans le cas d'un traité qui devient nul et prend fin en vertu de l'article 64, la fin du traité:

a) libère les parties de l'obligation de continuer d'exécuter le traité;

b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation, ni aucune situation juridique des parties, créés par l'exécution du traité avant qu'il ait pris fin; toutefois, ces droits, obligations ou situations ne peuvent être maintenus par la suite que dans la mesure où leur maintien n'est pas en soi en conflit avec la nouvelle norme impérative du droit international général.


Article 72 Conséquences de la suspension de l'application d'un traité

1. A moins que le traité n'en dispose ou que les parties n'en conviennent autrement, la suspension de l'application d'un traité sur la base de ses dispositions ou conformément à la présente Convention:

a) libère les parties entres lesquelles l'application du traité est suspendue de l'obligation d'exécuter le traité dans leurs relations mutuelles pendant la période de suspension;

b) n'affecte pas par ailleurs les relations juridiques établies par le traité entre les parties.
2. Pendant la période de suspension, les parties doivent s'abstenir de tous actes tendant à faire obstacle à la reprise de l'application du traité.


PARTIE VI DISPOSITIONS DIVERSES


Article 73 Cas de succession d'Etats, de responsabilité d'un Etat ou d'ouverture d'hostilités
Les dispositions de la présente Convention ne préjugent aucune question qui pourrait se poser à propos d'un traité du fait d'une succession d'Etats ou en raison de la responsabilité internationale d'un Etat ou de l'ouverture d'hostilités entre Etats.


Article 74 Relations diplomatiques ou consulaires et conclusion de traités

La rupture des relations diplomatiques ou des relations consulaires ou l'absence de telles relations entre deux ou plusieurs Etats ne fait pas obstacle à la conclusion de traités entre lesdits Etats. La conclusion d'un traité n'a pas en soi d'effet en ce qui concerne les relations diplomatiques ou les relations consulaires.


Article 75 Cas d'un Etat agresseur

Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les obligations qui peuvent résulter à propos d'un traité, pour un Etat agresseur, de mesures prises conformément à la Charte des Nations Unies au sujet de l'agression commise par cet Etat.


PARTIE VII

DÉPOSITAIRES, NOTIFICATIONS, CORRECTIONS ET ENREGISTREMENT


Article 76
Dépositaires des traités

1. La désignation du dépositaire d'un traité peut être effectuée par les Etats ayant participé à la négociation, soit dans le traité lui-même, soit de toute autre manière. Le dépositaire peut être un ou plusieurs Etats, une organisation internationale ou le principal fonctionnaire administratif d'une telle organisation.

2. Les fonctions du dépositaire d'un traité ont un caractère international et le dépositaire est tenu d'agir impartialement dans l'accomplissement de ses fonctions. En particulier, le fait qu'un traité n'est pas entré en vigueur entre certaines des parties ou qu'une divergence est apparue entre un Etat et un dépositaire en ce qui concerne l'exercice des fonctions de ce dernier ne doit pas influer sur cette obligation.


Article 77 Fonctions des dépositaires

1. A moins que le traité n'en dispose ou que les Etats contractants n'en conviennent autrement, les fonctions du dépositaire sont notamment les suivantes:

a) assurer la garde du texte original du traité et des pleins pouvoirs qui lui seraient remis;
b) établir des copies certifiées conformes du texte original et tous autres textes du traité en d'autres langues qui peuvent être requis par le traité, et les communiquer aux parties au traité et aux Etats ayant qualité pour le devenir;

c) recevoir toutes signatures du traité, recevoir et garder tous instruments, notifications et communications relatifs au traité;

d) examiner si une signature, un instrument, une notification ou une communication se rapportant au traité est en bonne et due forme et, le cas échéant, porter la question à l'attention de l'Etat en cause;

e) informer les parties au traité et les Etats ayant qualité pour le devenir des actes, notifications et communications relatifs au traité;

f) informer les Etats ayant qualité pour devenir parties au traité de la date à laquelle a été reçu ou déposé le nombre de signatures ou d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion requis pour l'entrée en vigueur du traité;

g) assurer l'enregistrement du traité auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies;
h) remplir les fonctions spécifiées dans d'autres dispositions de la présente Convention.
2. Lorsqu'une divergence apparaît entre un Etat et le dépositaire au sujet de l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire doit porter la question à l'attention des Etats signataires et des Etats contractants ou, le cas échéant, de l'organe compétent de l'organisation internationale en cause.


Article 78 Notifications et communications

Sauf dans les cas où le traité ou la présente Convention en dispose autrement, une notification ou communication qui doit être faite par un Etat en vertu de la présente Convention:
a) est transmise, s'il n'y a pas de dépositaire, directement aux Etats auxquels elle est destinée ou, s'il y a un dépositaire, à ce dernier;

b) n'est considérée comme ayant été faite par l'Etat en question qu'à partir de sa réception par l'Etat auquel elle a été transmise ou, le cas échéant, par le dépositaire;

c) si elle est transmise à un dépositaire, n'est considérée comme ayant été reçue par l'Etat auquel elle est destinée qu'à partir du moment où cet Etat aura reçu du dépositaire l'information prévue à l'alinéa e) du paragraphe 1 de l'article 77.


Article 79 Correction des erreurs dans les textes ou les copies certifiées conformes des traités
1. Si, après l'authentification du texte d'un traité, les Etats signataires et les Etats contractants constatent d'un commun accord que ce texte contient une erreur, il est procédé à la correction de l'erreur par l'un des moyens énumérés ci-après, à moins que lesdits Etats ne décident d'un autre mode de correction:

a) correction du texte dans le sens approprié et paraphe de la correction par des représentants dûment habilités;

b) établissement d'un instrument ou échange d'instruments où se trouve consignée la correction qu'il a été convenu d'apporter au texte;

c) établissement d'un texte corrigé de l'ensemble du traité suivant la procédure utilisée pour le texte originaire.

2. Lorsqu'il s'agit d'un traité pour lequel il existe un dépositaire, celui-ci notifie aux Etats signataires et aux Etats contractants l'erreur et la proposition de la corriger et spécifie un délai approprié dans lequel objection peut être faite à la correction proposée. Si, à l'expiration du délai:
a) aucune objection n'a été faite, le dépositaire effectue et paraphe la correction dans le texte, dresse un procès-verbal de rectification du texte et en communique copie aux parties au traité et aux Etats ayant qualité pour le devenir;

b) une objection a été faite, le dépositaire communique l'objection aux Etats signataires et aux Etats contractants.

3. Les règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent également lorsque le texte a été authentifié en deux ou plusieurs langues et qu'apparaît un défaut de concordance qui, de l'accord des Etats signataires et des Etats contractants, doit être corrigé.

4. Le texte corrigé remplace ab initio le texte défectueux, à moins que les Etats signataires et les Etats contractants n'en décident autrement.

5. La correction du texte d'un traité qui a été enregistré est notifiée au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

6. Lorsqu'une erreur est relevée dans une copie certifiée conforme d'un traité, le dépositaire dresse un procès-verbal de rectification et en communique copie aux Etats signataires et aux Etats contractants.


Article 80 Enregistrement et publication des traités

La CVDT renvoi à la Charte des Nations Unies.

1. Après leur entrée en vigueur, les traités sont transmis au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aux fins d'enregistrement ou de classement et inscription au répertoire, selon le cas, ainsi que de publication.

2. La désignation d'un dépositaire constitue autorisation pour celui-ci d'accomplir les actes visés au paragraphe précédent.


PARTIE VIII DISPOSITIONS FINALES


Article 81
Signature

La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'une institution spécialisée ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que de tout Etat partie au Statut de la Cour internationale de Justice et de tout autre Etat invité par l'Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie à la Convention, de la manière suivante: jusqu'au 30 novembre 1969 au Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République d'Autriche et ensuite jusqu'au 30 avril 1970 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.


Article 82 Ratification

La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.



Article 83 Adhésion

La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 81. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.


Article 84 Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.


Article 85 Textes authentiques

L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du Secrétaire général des Nations

Unies.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.


Fait à Vienne, le vingt-trois mai mil neuf cent soixante-neuf.